Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
NOR : SSAH2130563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/SSAH2130563D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1512/jo/article_2
Texte n°13