Les dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 851-10, pour les œuvres dont les prises de vues sont achevées dans le mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les entreprises de production disposent d'un mois à compter de cette date pour déposer leur dossier de demande d'aide. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 851-9, l'autorisation préalable peut être délivrée après achèvement de l'œuvre.