Article 1
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I, II et III voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2132832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/CCPE2132832A/jo/article_1
Texte n°34
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I, II et III voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
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