Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2127928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/CCPE2127928A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Par exception aux dispositions de l'article 4, le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2022 et à défaut au 31 décembre 2022 au plus tard.