Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
NOR : AGRG2125744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/AGRG2125744D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1503/jo/article_2
Texte n°33