Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

NOR : AGRT2134285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/AGRT2134285A/jo/texte
JORF n°0269 du 19 novembre 2021
Texte n° 34

Version initiale

Publics concernés : Eleveurs et détenteurs de porcs domestiques et vétérinaires.

Objet : Conditions dans lesquelles il peut être recouru à la castration des porcs domestiques mâles à d’autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le présent arrêté a pour objet de subordonner la castration à d’autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic des porcs domestiques mâles à des justifications tenant à un besoin spécifique d’approvisionnement en viande de porc mâle castré dans le cadre d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ou de contraintes imposées au producteur. Dans ce dernier cas, le contrat de vente ou les documents régissant le transfert de propriété des animaux doit être conforme aux dispositions des articles L 631-24 à L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment celles qui imposent la prise en compte des indicateurs de coûts de production liés au type de porcs produits. Les indicateurs de coûts de production élaborés par l’institut technique agricole et diffusés par l’interprofession pourront notamment servir de référence.

Références : ce texte est pris en application des articles L. 214-3 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, notamment son annexe 1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-3, L. 640-2 et R. 214-17 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu l'arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs,
Arrête :


  • Les deuxième et troisième alinéas du 6° de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2020 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 9. Il ne peut être procédé à la castration des porcs domestiques mâles que :
    « 1° A des fins thérapeutiques ou de diagnostic ;
    « 2° A d'autres fins, à condition d'être réalisée soit par castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie par d'autres moyens que le déchirement des tissus, soit par immunocastration et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
    « a) Elle conditionne le respect d'un cahier des charges imposé pour l'obtention d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;
    « b) Elle répond à une exigence de qualité de la personne à laquelle est transférée la propriété du porc par l'éleveur, qui figure dans le contrat de vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le cas échéant, des exigences figurant dans les contrats de revente des produits par cette personne conclus en application des dispositions précitées ou en application de l'article L. 443-8 du code de commerce ;
    « c) Dans l'hypothèse où les articles L. 631-24 et L. 631-24-3 du même code ne sont pas applicables, elle répond à une exigence de qualité de l'acheteur prouvée par tout moyen, ou est rendue nécessaire par des exigences de qualité attendues par les consommateurs dans le cadre de ventes directes.
    « Le respect des conditions mentionnées au 2° ci-dessus doit pouvoir être démontré sur demande des services de contrôles. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur pour les porcs nés à partir du 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

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