Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOP2034804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/ECOP2034804D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1500/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.