Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

NOR : ECOP2034804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/ECOP2034804D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1500/jo/texte
JORF n°0269 du 19 novembre 2021
Texte n° 9
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Version initiale


Publics concernés : entreprises inscrites au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), représentants légaux des entreprises et personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques : loueurs en meublé non professionnels, certains particuliers employeurs.
Objet : le décret a pour objet d'ajouter au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique. Il a également pour objet de compléter les données d'identité des personnes physiques pour permettre au répertoire SIRENE de contribuer à la lutte contre la fraude. Il a aussi pour objet de prendre en compte l'inscription au répertoire SIRENE de personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret modifie les dispositions du code de commerce relatives aux données d'identification des entreprises figurant au SIRENE, afin d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect pour les entreprises. Le décret prévoit l'ajout au répertoire SIRENE des éléments d'identification des représentants légaux des personnes morales, permettant leur authentification via le dispositif ProConnect, et leur communication avec les fournisseurs de services publics par voie électronique. Le décret complète également les informations d'identification des personnes physiques inscrites au SIRENE afin d'aligner le contenu du répertoire SIRENE sur celui du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), et afin de faciliter la communication avec eux grâce à l'ajout de leurs données de contact ainsi que de transmettre aux administrations intéressées les données d'identification les plus complètes et faciliter ainsi la lutte contre la fraude. Le décret précise qu'aucun de ces nouveaux renseignements ajoutés au SIRENE ne seront accessibles au public. Enfin, le décret ajoute à la liste des personnes inscrites au répertoire SIRENE les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques, ce qui vise les particuliers employeurs collecteurs de prélèvement à la source (PAS) et les loueurs en meublés non professionnels (LMNP).
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 123-220 :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics :
    « 1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ;
    « 2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :
    « a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
    « b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    « c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    « d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
    « e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ;
    « 3° Les loueurs en meublé non professionnels ;
    « 4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
    « 5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;
    « 6° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées. » ;
    b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données. » ;
    2° Le 1° de l'article R. 123-222 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Pour chaque personne inscrite :
    « a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;
    « b) Pour les personnes morales de droit privé :


    «-la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ;
    «-les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone ;


    « c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité ; »
    3° A l'article R. 123-232 :
    a) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques. » ;
    b) Les alinéas suivants sont ajoutés :
    « Les données complètes d'état civil peuvent être communiquées :
    « 1° Aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude ;
    « 2° Aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications. » ;
    4° Après l'article R. 123-234, il est inséré un article R. 123-234-1ainsi rédigé :


    « Art. R. 123-234-1.-L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des personnes morales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements. »


  • Le livre IX du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1° de l'article R. 930-1 :
    a) Au début de la deuxième phrase, la référence : « R. 123-234 » est remplacée par la référence : « R. 123-34-1 » ;
    b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; »
    2° Au 1° de l'article R. 940-1 :
    a) La référence : « R. 123-234 » est remplacée par la référence : « R. 123-34-1 » ;
    b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; »
    3° Au 1° de l'article R. 950-1 :
    a) Les lignes :
    «


    Articles R. 123-211 à R. 123-212

    Décret n° 2020-106 du 10 février 2020


    Articles R. 123-213 à R. 123-228

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Articles R. 123-209 à R. 123-221

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007


    »
    sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    Articles R. 123-211 et R. 123-212

    Décret n° 2020-106 du 10 février 2020


    Articles R. 123-213 à R. 123-219

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-220

    Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021


    Article R. 123-221

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007


    » ;
    b) La ligne :
    «


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    » ;
    c) La ligne :
    «


    Articles R. 123-229 à D. 123-236

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007


    »
    est remplacée par les lignes suivantes :
    «


    Articles R. 123-229 à R. 123-231

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-232

    Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021


    Articles R. 123-233 et R. 123-234

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

    Article R. 123-234-1

    Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021


    Articles D. 123-235 et D. 123-236

    Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007


    ».


  • Le 1° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : «, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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