Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers

Version INITIALE

NOR : TRER2118592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TRER2118592D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1499/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.