Article 8
La décision (NOR : CCPB2024911S) du 18 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : CCPB2133982S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/15/CCPB2133982S/jo/article_8
Texte n°18