Décision du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPB2133982S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/15/CCPB2133982S/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Mme Delphine Bénard, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice de contrôle budgétaire, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.