Arrêté du 12 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : CCPA2133966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/12/CCPA2133966A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agent contractuel de niveau A+, directrice du département communication, conseil juridique et financier et performance interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.