Arrêté du 8 novembre 2021 fixant le taux de l'indemnité accordée au président de la commission administrative de l'aviation civile ou à son suppléant

Version INITIALE

NOR : TRAA2108780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/TRAA2108780A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 160-7-2,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 17 novembre 2015 fixant le taux de l'indemnité accordée au président de la commission administrative de l'aviation civile ou à son suppléant est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2021.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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