Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant le taux de l'indemnité accordée au président de la commission administrative de l'aviation civile ou à son suppléant
NOR : TRAA2108780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/TRAA2108780A/jo/article_4
Texte n°15