Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : EAEM2128486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/13/EAEM2128486A/jo/article_4

Texte n°1