Article 2
Le montant des droits d'inscription qui reste dû après exonération correspond, pour chaque diplôme, au montant des droits d'inscription figurant au tableau 1 annexé à l'arrêté susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM2128486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/13/EAEM2128486A/jo/article_2
Texte n°1
Le montant des droits d'inscription qui reste dû après exonération correspond, pour chaque diplôme, au montant des droits d'inscription figurant au tableau 1 annexé à l'arrêté susvisé.
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