Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est ainsi modifié :
Il est remplacé : « décret du 20 juillet 1992 susvisé » par : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF2133688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/9/INTF2133688A/jo/article_2
Texte n°8
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est ainsi modifié :
Il est remplacé : « décret du 20 juillet 1992 susvisé » par : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».
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