Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Version INITIALE

NOR : TRAT2024539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/TRAT2024539D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1482/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.