Publics concernés : les entreprises de transport aérien disposant d'une activité régulière en France.
Objet : les présentes dispositions ont pour objectif de préciser les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'une base d'exploitation et ainsi de couvrir l'ensemble des entreprises de transport aérien assujetties à l'obligation de déclarer un établissement au sens des dispositions du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie les dispositions de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile. Il vient préciser la définition de la base d'exploitation qui, dans le secteur aérien, réunit l'ensemble des moyens matériels, techniques et humains au moyen desquels les entreprises de transport aérien, d'une part, gèrent l'activité de leurs salariés et, d'autre part, développent une activité de transport aérien régulière, c'est-à-dire une activité habituelle, stable et continue au sens des dispositions du code du travail. Ce décret précise les obligations des entreprises concernées en termes de droit du travail et de droit de la protection sociale, dont notamment l'obligation pour l'employeur, dès lors qu'une entreprise de transport aérien dispose d'un établissement en France, et sous réserve des règles applicables dans le cadre des règlements européens de sécurité sociale, de remplir au titre de cet établissement ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'URSSAF dont cet établissement dépend.
Références : le décret modifie et complète les dispositions du code de l'aviation civile relatives aux entreprises de transport aérien. Les articles du code de l'aviation civile, tels que modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-2-1 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre Ier du livre IV de la sixième partie de sa partie législative ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :