Article 2
A l''article 5 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « et de définition du cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes » sont supprimés.
Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
NOR : ECHA2131977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/ECHA2131977D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1481/jo/article_2
Texte n°31