Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
NOR : TREP2124814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/TREP2124814A/jo/article_2
Texte n°4