Arrêté du 2 novembre 2021 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2021 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : SSAA2131564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/2/SSAA2131564A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2021 s'établit :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-huit millions et vingt mille cinq cent soixante-deux euros et soixante centimes (28 020 562,60 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quatre-vingt-onze mille sept cent cinquante-quatre euros et soixante et un centimes (891 754,61 €).