Article 1
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2021 est fixé à vingt-huit millions neuf cent-douze mille trois cent dix-sept euros et vingt et un centimes (28 912 317,21€).
Arrêté du 2 novembre 2021 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2021 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR : SSAA2131564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/2/SSAA2131564A/jo/article_1
Texte n°21