Article 11
Le contrôle de la conformité des leds de remplacement mises en vente sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2132770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/TRER2132770A/jo/article_11
Texte n°2
Le contrôle de la conformité des leds de remplacement mises en vente sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.
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