Article 6
L'UTAC CERAM, autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est le service technique reconnu pour procéder aux essais préalables à la réception nationale des leds de remplacement.
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement
NOR : TRER2132770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/TRER2132770A/jo/article_6
Texte n°2