Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages

Version INITIALE

NOR : AGRG2133336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/AGRG2133336A/jo/article_1

Texte n°40