Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages

NOR : AGRG2133336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/AGRG2133336A/jo/texte
JORF n°0261 du 9 novembre 2021
Texte n° 40
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales ou leurs groupements, vétérinaires, étudiants vétérinaires, sociétés d'exercice vétérinaire.
Objet : cet arrêté fixe les zones éligibles à des aides délivrées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à des vétérinaires, sociétés d'exercice vétérinaire ou étudiants vétérinaires.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté désigne les départements et collectivités d'outre-mer éligibles à la délivrance d'aides par les collectivités territoriales ou leurs groupements à des vétérinaires, sociétés d'exercice vétérinaire et étudiants vétérinaires. Il concerne les vétérinaires exerçant auprès des animaux d'élevage.
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 241-13 ;
Considérant l'étude menée par l'école nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) sur la densité des élevages et l'offre de soin associée dans les départements français,
Arrête :


  • Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ZONES ÉLIGIBLES


      Auvergne-Rhône-Alpes
      Bourgogne-Franche-Comté
      Bretagne
      Centre-Val de Loire
      Corse
      Grand Est
      Hauts-de-France
      Ile-de-France
      Normandie
      Nouvelle-Aquitaine
      Occitanie
      Pays de la Loire
      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Guadeloupe
      Martinique
      Guyane
      La Réunion
      Mayotte


Fait le 8 novembre 2021.


Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,9 Ko
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