Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2021 fixant la limite d'âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique
NOR : SSAP2129181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/26/SSAP2129181A/jo/article_2
Texte n°36