Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489) et des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC n° 0715)

Version INITIALE

NOR : MTRT2126043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2126043A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- CAP - Fédération du Cartonnage et Articles de Papeterie (CAP) : 84,98 % ;
- Syndicat Général des Instruments à Ecrire et des Industries Connexes (SGIEIC) : 15,02 %.