Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : CCPE2129689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/CCPE2129689D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1452/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.