Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : CCPE2129689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/CCPE2129689D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1452/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.