Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière

Version INITIALE

NOR : TRAT2125194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/5/TRAT2125194D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/5/2021-1451/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.