Après l'article D. 119-31-2 du code de la voirie routière, est inséré un article D. 119-31-3ainsi rédigé :

« Art. D. 119-31-3.-Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales. »