Article 2
Délégation est accordée au lieutenant-colonel Jean-Luc AUGER pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2126412S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/4/PRMD2126412S/jo/article_2
Texte n°1
Délégation est accordée au lieutenant-colonel Jean-Luc AUGER pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er.
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