Arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire

Version INITIALE

NOR : CCPD2127829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/5/CCPD2127829A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Les rhums et tafias traditionnels sont exportés vers la France métropolitaine en exemption de soulte, dans la limite de la quantité annuelle prévue à l'article 362 du code général des impôts, tout au long de la campagne rhumière qui débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre, sauf cas de force majeure.