Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
NOR : TRER2124256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/TRER2124256A/jo/article_5
Texte n°4