Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public

NOR : TRER2124257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/TRER2124257A/jo/texte
JORF n°0257 du 4 novembre 2021
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, opérateurs de mobilité, gestionnaires d'une plateforme d'interopérabilité.
Objet : définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 24-2,
Arrêtent :


  • Un aménageur d'un réseau d'infrastructures de recharge ouvert au public, un opérateur de mobilité fournissant des services d'accès à des réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public et une plateforme d'interopérabilité fournissant des services pour l'itinérance d'accès aux réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public élaborent des engagements de qualité de services sur chacune de leurs unités d'exploitation portant au minimum sur les quatre thèmes suivants :


    a) La conception et le fonctionnement des systèmes ;
    b) La délivrance des services et données ;
    c) Les prix et facturation des services ;
    d) L'assistance aux utilisateurs.


  • Les engagements de qualité de services sont publiés par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte.
    La mise à jour des engagements de qualité de services fait l'objet d'une nouvelle publication.


  • Un compte rendu d'évaluation des résultats des engagements est publié périodiquement par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte, au minimum une fois par an.
    Ce compte rendu contient le rappel des engagements, les résultats chiffrés et toutes précisions utiles sur la méthode adoptée pour les mesurer. Les engagements incluent au minimum les indicateurs suivants :


    1. Pour les aménageurs d'un réseau d'infrastructures de recharge ouvert au public :


    a) Un taux de disponibilité des points de recharge par unité d'exploitation, correspondant à la moyenne des taux de disponibilité de chaque point de recharge défini comme le rapport entre le nombre d'heures où le point de charge est apte à fonctionner et le nombre d'heures d'ouverture de la station ;
    b) Un taux de sessions de recharge réussies, définies comme le nombre de sessions de recharge n'ayant pas connu d'interruption du fait de l'infrastructure, rapporté au nombre total de sessions de recharge démarrées dans cette unité d'exploitation sur la période considérée ;


    2. Pour les opérateurs de mobilité :


    a) Le temps de bon fonctionnement du système informatique produisant ces services à ses clients, rapporté à la durée de la période considérée ;
    b) Le taux de respect d'un temps de réponse maximum défini aux demandes d'autorisation de recharge de ses clients sur les infrastructures de recharge auxquelles ils peuvent accéder, sur la période considérée ;


    3. Pour les plateformes d'interopérabilité :


    a) Le temps de bon fonctionnement du système informatique produisant les services à ses clients (opérateurs de recharge ou de mobilité) rapporté à la durée de la période considérée ;
    b) Le taux de respect d'un temps de réponse maximum défini aux sollicitations de ses clients pour réaliser les sessions de recharge, sur la période considérée.


  • Les obligations visées aux articles 2 et 3 sont réputées satisfaites si la publication est effectuée par l'intermédiaire d'une structure représentative au niveau national ayant formulé des préconisations en matière de qualité des services relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques auxquelles adhérent les entités concernées.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

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