Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Version INITIALE

NOR : TRER2124256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/TRER2124256A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La qualification visée au I de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
L'annexe I définit le contenu minimal exigé pour toute nouvelle qualification, ou son renouvellement, pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.