Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2126430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/TFPF2126430A/jo/article_1

Texte n°54