Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat

NOR : TFPF2126430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/TFPF2126430A/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2021
Texte n° 54
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires ; agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat.
Objet : pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Références : le présent arrêté, pris pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;
Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le a du 5° de son article 34 ;
Vu le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrête :


Fait le 20 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron

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