Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT2131520D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/AGRT2131520D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1415/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie assurent le suivi du déroulement de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er et son évaluation, notamment son impact sur l'évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.