Publics concernés : entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022, ainsi que les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures mentionnées ci-dessus.
Objet : entrée en vigueur des dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Entrée en vigueur : les dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Notice : les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 créent un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Le VI du même article prévoit que le dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a autorisé, par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la mise en œuvre de ce dispositif pour l'année 2021. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur des I à V de l'article 140 de la loi de finances pour 2021 précitée au lendemain de la publication du décret.
Références : le décret est pris en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision de la Commission européenne C(2021) 3508 final du 12 mai 2021 relative au crédit d'impôt exceptionnel d'accompagnement à la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles en raison de la crise de la covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 140,
Décrète :