Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

NOR : AGRT2132005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/AGRT2132005D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1416/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2021
Texte n° 48

Version initiale


Publics concernés : producteurs, organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et leurs acheteurs.
Objet : contrats de vente de produits agricoles ; entrée en vigueur de la contractualisation écrite obligatoire en filière bovine, porcine et laitière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret fixe la date d'entrée en vigueur anticipée, pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, des dispositions de l'article 1er de cette loi prévoyant notamment une modification de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime pour rendre obligatoire la conclusion d'un contrat écrit pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 168 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 ;
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment ses articles 1er, 4 et 16,
Décrète :


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNÉS PAR L'ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 2021-1357 DU 18 OCTOBRE 2021 VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS


      Produits agricoles concernés
      au 1er janvier 2022

      Produits agricoles concernés
      au 1er juillet 2022

      Produits agricoles concernés
      au 1er octobre 2022

      Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande

      Bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité

      Lait de brebis cru

      Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande

      Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande

      Bovins sous signes officiels de qualité

      Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022

      Lait de chèvre cru

      Lait de vache cru


Fait le 29 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,6 Ko
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