Article 1
Le présent décret fixe les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée en ce qui concerne la viande bovine.
République
Française
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NOR : AGRT2131520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/AGRT2131520D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1415/jo/article_1
Texte n°47
Le présent décret fixe les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée en ce qui concerne la viande bovine.
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