Article 6
Le professeur certifié stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et rapports mentionnés à l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2117239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/MENH2117239A/jo/article_6
Texte n°4
Le professeur certifié stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et rapports mentionnés à l'article 4.
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