Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap
NOR : PRMA2113841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/PRMA2113841A/jo/article_2
Texte n°2