L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° les mots : « 3 960 » et « 3 ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 13 200 » et « dix ans » ;
2° Au troisième alinéa du 3° les mots : « 5 000 » et « cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 000 » et « dix ans » ;
3° Au troisième alinéa du 4° les mots : « 1 800 » et « trois ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 6 000 » et « dix ans » ;
4° Au 5° les mots : « 3 000 » et « cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 6 000 » et « dix ans ».