Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap

NOR : PRMA2113841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/PRMA2113841A/jo/texte
JORF n°0253 du 29 octobre 2021
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Objet : détermination des montants maximaux attribuables pour les éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice explicative : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap.
Il fixe le montant maximum attribuable au titre de l'élément 2 de la prestation à 13 200 euros, celui de l'élément 3 relatif à l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports à 10 000 euros. Le montant maximum attribuable au titre de l'élément 4 « charges exceptionnelles » et de l'élément 5 sont, quant à eux, fixé à 6 000 euros.
L'ensemble des éléments de la prestation sont portés à une durée maximale d'attribution de dix ans.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 et L. 245-6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 2° les mots : « 3 960 » et « 3 ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 13 200 » et « dix ans » ;
    2° Au troisième alinéa du 3° les mots : « 5 000 » et « cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 000 » et « dix ans » ;
    3° Au troisième alinéa du 4° les mots : « 1 800 » et « trois ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 6 000 » et « dix ans » ;
    4° Au 5° les mots : « 3 000 » et « cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 6 000 » et « dix ans ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2021.


Sophie Cluzel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,9 Ko
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