Article 2
Les aides dont le montant est inférieur à 1 000 € ne font pas l'objet de mise en liquidation et versement conformément à l'article 6 du décret susvisé.
Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
NOR : LOGL2130205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/LOGL2130205A/jo/article_2
Texte n°45