Arrêté du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2130146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/11/ECOE2130146A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, directeur général adjoint, et à Mme Valérie Séguy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.